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Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi relative à la croissance... Lire +

Réforme du Code de commerce : parution de cinq nouvelles ordonnances !

Cinq ordonnances portant sur les dispositions de la loi "Egalim" ont été publiées le 25 avril au JO. Parmi elles, les deux ordonnances n°2019-358 et n°2019-359 refondent une...

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Actuellement, l’article L 121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière...

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Loi PACTE : aménagements des procédures collectives en faveur du débiteur

La loi PACTE comporte des mesures visant à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. La rémunération du ou des dirigeants est désormais maintenue en l’état sauf...

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RGPD : stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019

2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018.Désormais, la CNIL vérifiera pleinement...

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Comité social et économique : 5 points à retenir pour l’élection

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Mesures pour la reconnaissance des proches aidants : la loi est promulguée

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Contrôle fiscal : charte des droits et obligations du contribuable vérifié

La direction générale des Finances publiques (DGFIP), vient de mettre à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui a pour objet de faire connaître de...

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