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Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques !
Un arrêté du 5 juillet 2024 vient désigner 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des... Lire +
Partage de la valeur : parution d’un second décret !
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Issu de la loi de transposition du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise...
Contre-visite médicale : encadrement par décret
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Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside...
Salariés exposés à certains agents chimiques : une liste à établir avant le 5 juillet !
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Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir une liste...
Plan de partage de la valeur au sein de l’entreprise : précisions
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Le décret du 29 juin 2024 précise les modalités du « plan de partage de la valorisation de l'entreprise », notamment le délai et les modalités d'information des salariés et...
POEI : nouvelles précisions !
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Pour rappel, la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une aide pour les employeurs au financement à la formation préalable à l’embauche. Son objectif est...
Demandes d'agrément d'accords en faveur des TH : une plateforme dédiée
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En application de l’article L. 5212-8 du code du Travail, l'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés (TH) en faisant application d'un...
Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations : un guide pour le CSE
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Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a...
CDD multi-remplacement : extension des secteurs d'activité
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Par décret n° 2024-533 publié au Journal officiel du 12 juin 2024, trois secteurs d'activités supplémentaires ont été ajoutés à l'expérimentation du CDD de...