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CSE : deux nouveaux décrets publiés !

Le décret n°2018-921 précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la... Lire +

Extension du « name and shame » : publication des condamnations

Jusqu’à présent, dans le secteur agricole et alimentaire, un juge avait la faculté d’ordonner que la condamnation d’une entreprise pour pratique commerciale trompeuse soit...

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Finalisation du transfert du contentieux de la sécurité sociale (TASS) et de l’incapacité (TCI) au TGI

Un décret du 29/10/18, entrant en vigueur au 01/01/19 finalise ce transfert et précise la procédure de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.À lire...

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Jeunes entreprises innovantes : délai de dépôt d’une demande de rescrit

Les jeunes entreprises innovantes, qui remplissent les conditions définies par l'article 44 sexies-0 A du CGI, peuvent interroger l'administration fiscale afin de bénéficier des...

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Exonération des cadeaux et bons d’achat : le plafond est à 166 euros en 2018

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3311 euros par mois en 2018, ce qui porte le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat à 166 euros (contre 163 euros en...

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La CNIL affine les conditions de réalisation d’une analyse d’impact : 14 types d'opérations de traitement sont listés !

Bien que non exhaustive, cette liste considère que certaines opérations de traitement présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.À lire...

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Analyses d’impact prévues par le RGPD : la CNIL adopte les lignes directrices !

La CNIL rappelle l'importance des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD ou Privacy Impact Assessment - PIA)  qui, au-delà de leur caractère...

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Égalité femmes-hommes : arbitrages finaux concernant la méthodologie de calcul des inégalités salariales

Après 6 mois de concertation avec les partenaires sociaux, le 22 novembre dernier, la ministre du Travail a présenté les arbitrages finaux concernant la méthodologie de calcul...

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PLFSS 2019 : les principales mesures qui vous concernent !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre. Parmi les mesures sociales, on peut citer...

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