Parution de la loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social

Publiée au Journal Officiel le 25 octobre 2025, la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 transpose les accords nationaux interprofessionnels conclus en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et la modernisation du dialogue social ainsi qu’en faveur des transitions et reconversions.

Objectif : favoriser le maintien, la reconversion et le recrutement des salariés expérimentés (souvent de plus de 57 ans) tout en adaptant les outils du dialogue social aux évolutions du monde du travail.

Les points clés :

• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur doit désormais engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés. Cette périodicité est d’ordre public, mais, en l’absence d’accord collectif fixant une fréquence différente, la négociation doit avoir lieu tous les trois ans.

• Renforcement de l’entretien professionnel qui devient entretien de parcours professionnel avec un focus sur le maintien en emploi et la fin de carrière.

• Création d’une période de reconversion professionnelle, accessible à tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise

• Création expérimentale d’un contrat de valorisation de l’expérience, destiné à favoriser le retour à l’emploi des seniors.

• Évolution du dialogue social : suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE et modernisation des instances paritaires.

En pratique : les entreprises devront anticiper ces nouvelles obligations de négociation et d’accompagnement des fins de carrière dès 2026.

Site du ministère du travail :  Salariés et demandeurs d'emploi : faire évoluer votre carrière après 50 ans