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Congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs renforçant la conformité du droit... Lire +
L'accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026.
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de...
Modification de l'aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage signés en 2025
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Les conditions d'accès à l'aide à l'embauche d'un apprenti changent pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025.L’aide unique d’un montant...
Assurance Chômage : contribution exceptionnelle supprimée et bonus- malus prolongé
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Suppression de la contribution exceptionnelle temporaireMise en place en 2017, cette contribution exceptionnelle et temporaire avait pour but de financer l'assurance chômage et...
Guichet unique des formalités : fin de la procédure de continuité par Infogreffe
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Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Une solution alternative de...
Budget 2025 : une loi spéciale pour une situation inédite
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Devant l’impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale qui vise à garantir la continuité de la...
Point et calendrier des textes budgétaires post censure PLFSS pour 2025
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Mercredi 4 décembre, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur l’avenir de notre gouvernement en déclenchant la motion de censure et renversant le Gouvernement Barnier. Un choix...
Taxes sur les véhicules de tourisme : des modifications à partir du 1er janvier 2025
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Le décret n° 2024-1129, publié le 5 décembre 2024, redéfinit les critères des véhicules de catégorie N1 (conçus pour le transport de marchandises) considérés comme des véhicules...
« IA au service de l’efficience » : candidatez au nouvel appel AMI !
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L’objectif principal de cet appel à manifestation d’intérêt est d’encourager et de mettre en valeur l'adoption de l'intelligence artificielle (IA) par les entreprises françaises...