PLF 2026 : un alourdissement fiscal malgré la poursuite de la suppression de la CVAE

Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 affiche peu de mesures explicitement ciblées sur les entreprises, il entraîne pourtant une hausse significative des prélèvements obligatoires, à hauteur de 13,1 Md€ selon l’estimation du gouvernement. La reprise de la trajectoire de suppression de la CVAE, qui sera désormais totalement supprimée en 2028 (au lieu de 2030), constitue l’une des rares bonnes nouvelles.

Parmi les mesures les plus impactantes :

• Taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, qui s’apparente à un ISF sur les entreprises au taux de 2% sur les actifs non professionnels des holdings. Un dispositif complexe, aux contours flous, qui risque de fragiliser nombre de PME et ETI, notamment via la taxation de la trésorerie.
• Prolongation de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises (IS porté jusqu’à 30,15 %), bien que son taux soit réduit de moitié en 2026.
• Hausse de la fiscalité environnementale : fin des exonérations sur certains carburants (B100, E85), renforcement du malus automobile, taxation sur les petits colis de moins de 150€, etc.
• Réduction des aides fiscales outre-mer, qui affaiblit l’investissement productif dans les territoires concernés.
• Durcissement des sanctions en matière de facturation électronique, avec des amendes revues à la hausse et de nouvelles obligations.
• Soutien renforcé aux activités en quartiers prioritaires (QPV) du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 : exonération d’IR ou d’IS pendant 59 mois, puis réintégration de l’impôt progressivement. Exonération partielle de CFE également prévue, sauf opposition des collectivités. Une incitation territoriale ciblée, mais réservée aux TPE/PME (moins de 50 salariés et CA inférieur à 10 millions).

Ce dispositif s’accompagne de la suppression des régimes ZFU-TE et QPV à compter du 1^er janvier 2026.

• Révision des valeurs locatives reportée à 2027, avec un mécanisme de lissage sur 6 ans pour atténuer les effets de seuil trop brutaux, mais une incertitude persistante pour les entreprises locataires ou propriétaires de locaux professionnels.
• Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : bien qu’indirecte, cette mesure peut concerner les dirigeants d’entreprise via leur fiscalité personnelle. Un acompte de 95 % sera exigé en décembre 2026, avec des pénalités renforcées en cas d’erreur d’estimation.

Ce PLF traduit malheureusement une approche où la complexité et l’instabilité fiscale persistent, avec des dispositifs coûteux à mettre en œuvre et à risque contentieux élevé, comme la nouvelle taxe sur les holdings. Le poids cumulé des ajustements, même ponctuels, pourrait freiner la capacité des entreprises à investir et se développer, notamment pour les PME-ETI, déjà confrontées à une hausse des coûts (salariaux, réglementaires, énergétiques)

Pour en savoir plus : ministère de l'économie