Les entreprises privées et les EPIC de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6% de personnes handicapées.Ainsi, toutes les entreprises quel que soit...

L’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés est applicable depuis le 1er janvier 2022. Elle répond à trois objectifs : sécurité juridique...

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie une banque à une entreprise ou un professionnel, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la...

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises...

En raison de la crise sanitaire et dans les mêmes termes que le décret du 13 février 2021, un nouveau décret du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque...

Après la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022, la loi est parue ce dimanche 23 janvier au Journal officiel.Le passe vaccinal remplace le passe sanitaire...

Instaurée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, cette aide s'adresse aux entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions...

Comme chaque année au 1er janvier, des changements s'opèrent dans le champ des règles et mesures applicables aux entreprises.Quelles sont les principales nouveautés dont...