La ligne Conseil de l'Upe 13 : un accompagnement juridique gratuit pour nos adhérents

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des...

Publiée au Journal officiel du 17 août 2022, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est entrée en vigueur le 18...

Les organismes de Sécurité sociale - Urssaf, Caf, Cpam, Carsat - proposent aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui traversent...

Le Gouvernement prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31...

À compter du 4 juillet 2022, les entreprises peuvent déposer leurs demandes d’aide d’urgence « gaz et électricité ».Cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le...

Par un arrêt récent du 30 juin 2022, la cour de cassation s’est prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyer lié à la crise sanitaire du covid 19 au motif de la loi...

Depuis le 1er décembre 2016, l'article L 1233-3 du code du Travail prévoit des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés...

En application des articles L1226-2 al. 3 et L 1226-10, al. 2 du code du Travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste...