Guichet unique : réouverture partielle du site infogreffe
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités sur une plateforme unique (Guichet unique) gérée par l’INPI. À la suite de nombreux dysfonctionnements, le MEDEF s'est fortement mobilisé dès 2022 et a alerté le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME sur les problèmes techniques de cette plateforme afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises.
Le MEDEF a ainsi proposé le rétablissement d'Infogreffe, le temps pour l'INPI de proposer une plateforme totalement fonctionnelle.
La mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités ci-dessous à partir du portail Infogreffe relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises.
> Formalités de modification et de radiation de la compétence CFE des greffes
- Modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique : cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises.
- Radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique : cette possibilité est ouverte au déclarant de manière permanente car ces formalités ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.
> Autres formalités et dépôts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.
- Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non liée à une formalité déclarative.
Ces deux formalités peuvent être réalisées de façon permanente car elles ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.
Lien utile : site infogreffe.