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Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques !
Un arrêté du 5 juillet 2024 vient désigner 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des... Lire +![](/images/redaction/photos/Divers/Aprentissage.jpg)
Alternance : prolongation des aides exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année 2022
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Olivier Dussopt, nouveau ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, a annoncé la prolongation des aides exceptionnelles en faveur de l'alternance a minima jusqu'à...
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Code de sécurité sociale : rappel des seuils d’effectifs par le BOSS
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L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de...
![](/images/redaction/photos/Divers/Harcelement_Sexuel.jpg)
Loi santé au travail : élargissement de la définition du harcèlement sexuel
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Publiée au Journal officiel du 3 août 2021, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail notamment en matière de harcèlement...
![](/images/redaction/photos/Justice_Institution/CourCassation_.jpg)
La Cour de cassation valide le barème Macron
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L’Upe 13 salue la décision de la cour de cassation qui a validé le « barème Macron », ordonnance du 22 septembre 2017, visant à encadrer l’indemnité versée par un employeur à un...
![](/images/redaction/photos/Administratif/Document_Travail_Facture.jpg)
Entreprise individuelle : protection du patrimoine personnel et mentions à faire figurer sur les documents
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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique protecteur du patrimoine personnel des travailleurs...
![](/images/redaction/photos/Divers/Entreprise_ordinateur.jpg)
BDESE : enfin des précisions sur les indicateurs environnementaux et la formation
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La loi Climat du 22 août 2021 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) en rajoutant un volet "environnemental" pour s’intituler désormais "Base de données...
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COVID-19 | Les aides « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » pour la période de février 2022
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Un nouveau décret vient de prolonger, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » et l'aide dite « nouvelle entreprise...
![](/images/redaction/photos/Logos/Logo_Urssaf_2021.jpg)
URSSAF : nouvelle charte du cotisant applicable au 1er janvier 2022 !
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La nouvelle version de la charte des cotisants contrôlés par l’Urssaf vient d’être publiée. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée...