En cours : le projet de loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Le projet de loi "portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social", conclus le 14 novembre dernier entre les partenaires sociaux, est adopté en Conseil des ministres le 7 mai 2025. Cette version ne reprend que partiellement les propositions de modification formulées par le Conseil d'État.

Une audition commune des organisations patronales a eu lieu au Sénat par la commission des affaires sociales le lundi 19 mai.

Le texte est au Sénat depuis la fin du mois de mai, le début de son examen en séance publique étant fixé au 4 juin prochain, avant un passage à l’Assemblée nationale théoriquement prévu dans la foulée, sachant que les partenaires sociaux restant dans le "conclave" consacré aux retraites sont également censés achever leurs discussions avant la coupure estivale.

A ce stade, le texte respecte l’équilibre de l’accord et constitue donc une transposition fidèle, à la fois dans la lettre et dans l’esprit, de l’ANI signé par le MEDEF. On peut s’en féliciter.

L’objectif est évidemment que l’équilibre de ce texte ne soit pas remis en cause lors de l’examen parlementaire.

Pour rappel, le texte porte l’ensemble des mesures négociées entre partenaires sociaux :

• renforcer les négociations obligatoires sur l’emploi des seniors dans les entreprises et les branches professionnelles,
• renforcer l’entretien professionnel autour de 45 et 60 ans,
• faciliter l’aménagement du temps de travail en fin de carrière, avec des dispositifs adaptés aux besoins des salariés expérimentés,
• abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans (par décret),
• expérimenter un Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE) pour les demandeurs d'emploi de + 60 ans,
• supprimer la limite de trois mandats successifs de représentant du personnel,
• ajuster les conditions d'affiliation des primo-demandeurs d'emploi (convention d'assurance chômage 2024).

Plus d’infos : conseil@upe13.com