Par un arrêt récent du 30 juin 2022, la cour de cassation s’est prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyer lié à la crise sanitaire du covid 19 au motif de la loi...

Depuis le 1er décembre 2016, l'article L 1233-3 du code du Travail prévoit des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés...

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Par une décision du 27 avril 2022, le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du...