IMPAYES : une procédure déjudiciarisée pour le recouvrement rapide de vos créances commerciales
IMPAYES : une procédure déjudiciarisée pour le recouvrement rapide de vos créances commerciales
Face à l’augmentation des retards de paiement, qui fragilisent fortement la trésorerie des entreprises et accroissent significativement le risque de défaillance des TPE-PME, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure un nouveau dispositif destiné à faciliter et accélérer le recouvrement des créances commerciales entre professionnels.
Jusqu’à présent, les entreprises devaient recourir soit à des démarches amiables, soit à des procédures judiciaires (injonction de payer, référé, assignation), souvent longues et coûteuses. Désormais, une voie intermédiaire est ouverte : une procédure simplifiée de recouvrement, applicable immédiatement, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans intervention préalable du juge, dès lors que la créance n’est pas contestée.
Ce mécanisme concerne les créances issues de relations commerciales entre professionnels, à condition qu’elles soient certaines, liquides et exigibles. Contrairement à la procédure simplifiée déjà existante, limitée aux petites créances (moins de 5000€), ce nouveau dispositif s’applique sans condition de montant.
Concrètement, la procédure est initiée par le créancier auprès d’un commissaire de justice. Celui-ci adresse au débiteur un commandement de payer détaillant l’origine et le montant de la dette ainsi que les modalités de règlement, en lui laissant un délai d’un mois pour s’exécuter.
Deux situations peuvent alors se présenter :
- Si le débiteur conteste la créance, la procédure prend fin et le litige doit être porté devant le juge selon les voies classiques.
- En revanche, en l’absence de contestation et de paiement dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce, permettant ainsi un recouvrement forcé sans nouvelle procédure judiciaire.
Le débiteur conserve toutefois la possibilité de contester ultérieurement ce titre devant le juge. Par ailleurs, le procès-verbal doit lui être notifié dans un délai de six mois.
À noter enfin que les frais liés à cette procédure sont supportés par le débiteur.
En pratique, cette réforme constitue un outil supplémentaire pour sécuriser les flux financiers entre entreprises qui va permettre aux dirigeants de mieux maîtriser leur poste clients mais aussi de limiter l’impact des impayés sur leur activité.
Légifrance : LOI no 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée