Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : le Sénat adopte un amendement proposé par le MEDEF au projet de loi « DADDUE »
Ce report limite la portée de la décision de la Cour de cassation relative au report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Pour rappel, dans un arrêt du 10septembre 2025 la Cour de cassation a considéré que, pour être en conformité avec le droit européen, les employeurs devaient reporter les congés payés des salariés en cas d’arrêt maladie de ces derniers pendant leurs congés. Cette décision est intervenue 2 ans après celle permettant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, et fait peser de nouveaux risques de désorganisation pour les entreprises; cela concourt par ailleurs à dévaloriser le travail, et in fine, à réduire encore la durée effective de travail.
Dans cette perspective, le MEDEF a soutenu une proposition d’amendement au projet de loi DDAUE visant à limiter la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation en procédant à une stricte mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat, limite les possibilités de report: concrètement, le report des congés payés en cas d’arrêt maladie prescrit par le médecin pendant ces congés ne permettra pas au salarié de bénéficier de plus de 4 semaines de congés payés (au lieu des 5 semaines prévues par le code du travail et qui s’appliqueraient en l’absence de modification législative).
Il faut en effet rappeler qu’en vertu de la directive 2003/88/CE, le droit européen garantit un minimum de quatre semaines de congés payés par an aux salariés.
A noter: le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée nationale qui ne l’a pas encore inscrit à son ordre du jour.
Dossier législatif à consulter : https://www.senat.fr/dossier-