Directive européenne sur la transparence des rémunérations : où en est-on ?
Adoptée au niveau européen, la directive sur la transparence des rémunérations vise à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en imposant une plus grande transparence salariale au sein des entreprises.
Les États membres doivent la transposer dans leur droit national. En France, la date limite est fixée au 7 juin 2026, mais un retard de transposition est aujourd’hui probable.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
- Aucune obligation immédiate
Tant que la directive n’est pas intégrée au droit français, elle n’est pas juridiquement applicable. Aucune entreprise ne peut donc être sanctionnée à ce stade pour non-respect de ces dispositions. - Un risque uniquement pour l’État français
En cas de retard, la France s’expose à une procédure de manquement de la part de la Commission européenne. Les entreprises ne sont pas concernées par ces sanctions.
Pourquoi ce retard ?
Plusieurs facteurs expliquent ce décalage :
- au niveau européen, des retards dans l’élaboration des guides pratiques et outils d’accompagnement ;
- au niveau national, la complexité du texte, la mobilisation de plusieurs ministères et un contexte politique peu propice à des consultations rapides avec les partenaires sociaux.
Quand une application concrète ?
L’entrée en vigueur est probablement attendue courant 2026, avec :
- un débat parlementaire préalable,
- la publication de décrets d’application,
- et des délais d’adaptation, notamment pour les TPE et PME.
Que faire en attendant ?
Attendre la transposition
Il est recommandé de ne pas engager d’actions précoces contraignantes avant l’adoption définitive de la loi française, tout en restant attentif aux annonces officielles.
Anticiper sans contrainte
Les entreprises qui le souhaitent peuvent néanmoins commencer à réfléchir à certains leviers :
- plus de transparence dans les offres d’emploi (fourchettes de rémunération, absence de demande d’historique salarial) ;
- clarification des critères de fixation et d’évolution des salaires ;
- identification des emplois de valeur équivalente afin d’analyser l’équité des rémunérations.
À noter : le Ministère du Travail prévoit des outils d’accompagnement, en particulier à destination des PME, pour faciliter la mise en œuvre lorsque le cadre juridique sera stabilisé.