LFSS 2026 : une validation quasi intégrale par le Conseil constitutionnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, après le contrôle du Conseil constitutionnel. Saisi par plus de soixante députés, le Conseil a rendu sa décision le 30 décembre 2025 et n’a remis en cause que des dispositions très limitées.

Les Sages ont en effet censuré le dispositif définissant l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières maladie au regard de la capacité à exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit. Ils ont estimé que cette rédaction pouvait priver d’indemnisation des assurés temporairement empêchés d’exercer leur emploi, bien qu’ils soient aptes à une autre activité. Les autres griefs soulevés, notamment sur la publicité des créances sociales, l’extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ou encore la limitation des arrêts de travail, ont été rejetés. Le Conseil a également écarté plusieurs articles qui n’avaient leur place dans la loi de financement de sécurité sociale.

Entrée en vigueur des principales mesures

La majorité des dispositions de la LFSS 2026 s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, notamment :

• le relèvement du taux la contribution patronale spécifique de 30% à 40% sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite ;
• l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus touchant ainsi l’ensemble des entreprises.

À noter toutefois que le nouveau congé supplémentaire de naissance, initialement prévu au 1er janvier 2026, a été reporté par le Gouvernement au 1er juillet 2026.

Entrée en vigueur à une date ultérieure

D’autres mesures entreront en vigueur à une date ultérieure, parfois après la publication de textes d’application, comme :

• les nouvelles règles de cumul emploi-retraite,
• la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail (1er septembre 2026)
• l’encadrement du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour une durée limitée (1er janvier 2027)
• L’amélioration des modalités de reconnaissance du caractère professionnel des maladies prévues dans les tableaux (au plus tard le 30 septembre 2026)

Enfin, certaines dispositions, bien que sans date d’entrée en vigueur précise, restent conditionnées à des mesures règlementaires et notamment la réduction générale dégressive unique réduite pour certaines branches dont le salaire minimum est inférieur au SMIC ou le malus de cotisations vieillesse en l’absence d’accord sur l’emploi des seniors.

Pour en savoir plus: LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025

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