Confidentialité renforcée du domicile personnel du dirigeant

Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les documents officiels (RCS, Kbis, actes de l’entreprise). Cette mesure vise à les protéger contre les risques d’agression, de harcèlement ou de cyberattaque.

La demande s’effectue via le guichet des formalités des entreprises et est traitée par le greffier dans un délai de 5 jours ouvrables. En l'absence de réponse, un recours devant le juge est possible.

L’accès à ces données reste réservé à certaines autorités (justice, administration fiscale, police, associés...). Par ailleurs, seules les communes de résidence sont désormais publiées dans le registre national des entreprises.

Pour en savoir plus : conseil@upe13.com

Références : site du service public - le dirigeant d'entreprise peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel ; Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés