APLD Rebond : Publication du décret !

Un décret n°2025-338 en date du 14 avril 2025 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée "Rebond", instauré par la loi de finances pour 2025.

En effet, la loi de finances pour 2025 a instauré le dispositif d’activité partielle de longue durée "Rebond", conçu pour préserver les emplois au sein des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, sans que leur viabilité à long terme ne soit remise en cause.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit :

• soit conclure un accord collectif au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe,
• soit, s’il est couvert par un accord de branche étendu, élaborer un document conforme aux dispositions de cet accord. Ces accords ou documents doivent ensuite être soumis à l’autorité administrative pour validation ou homologation.

Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 28 février 2026.

Le décret d’application du 14 avril 2025 vient ainsi définir :

• les critères d’éligibilité et les conditions à remplir pour que les employeurs puissent bénéficier de ce dispositif ;
• les attributions de l’autorité administrative concernant l’examen des demandes et le contrôle de l’utilisation du dispositif ;
• les conditions requises pour le versement de l’allocation liée à cette nouvelle forme d’activité partielle.

Pour en savoir plus : Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Si vous avez besoin d’accompagnement la ligne conseil de l’Upe13 est à votre disposition : conseil@upe13.com