Rescrits sociaux : pensez-y, un nouvel espace dédié est intégré dans le BOSS !

Dans le cadre de sa mise à jour du 2 avril 2025, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) s’enrichit d’un nouvel environnement spécifiquement dédié aux rescrits sociaux de portée générale.

Cette évolution permet ainsi de regrouper, en un seul espace, les prises de position officielles de l’administration en matière de cotisations et contributions sociales, offrant ainsi davantage de lisibilité et de sécurité juridique aux entreprises.

À l’occasion de cette mise à jour, plusieurs nouveaux rescrits ont été publiés dans différentes rubriques du BOSS, notamment :

• Avantages en nature
• Calcul de l’effectif
• Dispositif des impatriés
• Remboursement des frais professionnels

Pour rappel, le rescrit social est une démarche sécurisée qui permet à un cotisant (ou futur cotisant) d'obtenir une position officielle de l’URSSAF sur l'application d’un texte réglementaire à sa situation particulière.

La demande de rescrit peut être transmise par tout moyen permettant de prouver la date de réception, et un formulaire dédié est disponible sur le site de l’URSSAF.

Pour être recevable, la demande doit impérativement contenir :

• L’identité et l’adresse du cotisant
• Son numéro d’immatriculation
• Les références précises aux textes concernés
• Une présentation claire et complète de la situation
• Le code APE de l’activité concernée

Site du Boss : Un nouvel environnement dédié aux Rescrits sociaux de portée générale - Boss.gouv.fr