À compter du 1er novembre : des informations renforcées à communiquer au salarié
Le nouveau décret procède à la transposition d’une directive européenne et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Le texte précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci et ce, à compter du 1er novembre 2023.
Il précise également le délai maximal accordé à l'employeur pour livrer ces informations : au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche et de manière individuelle pour certaines ou au plus tard un mois à compter de la date d'embauche pour d'autres.
L'employeur doit adresser les informations requises au salarié :
> soit sous format papier, par tout moyen conférant date certaine,
> soit sous format électronique, dès lors que le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique et que les informations puissent être enregistrées et imprimées.
Certaines informations pourront prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Le décret définit également les modalités d'information sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise en contrat à durée indéterminée au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise et au salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice qui en font la demande.
Il modifie en cohérence la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l'employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.
Il est à noter qu’un arrêté est attendu pour connaître les modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation d'information.
Lien utile : décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (legifrance.gouv.fr).