Des précisions concernant le registre national des entreprises

Conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le Registre national des entreprises s’est substitué au 1er janvier 2023 aux registres d’entreprises qui existaient auparavant : le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles. Tous ces registres ont été fusionnés en un registre unique, contenant l’intégralité des entreprises présentes en France, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. C’est le registre national des entreprises (RNE), dont la responsabilité a été confiée à l’INPI.

Le décret du 17 octobre 2023 vient apporter quelques précisions sur « les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au registre national des entreprises, lorsque sont constatées par l'entreprise des carences. Il précise également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des entreprises et de leurs établissements. »

Dans ce texte, une des mesures phares de ce décret consiste à permettre aux groupements sans personnalité juridique de s’inscrire au RNE. En effet, le texte permet aux personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d’un groupement non doté de la personnalité juridique, et dont les membres peuvent décider de figurer au RNE, de solliciter l’inscription de ce groupement au RNE par l’intermédiaire du guichet unique. Il convient de préciser que cette inscription est purement volontaire.

Le décret prévoit également :

• les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au RCS ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
• l’ajout d’un dispositif de mise à jour du RCS pour les entreprises ayant une activité artisanale (dès lors que ce type d'activité fait l'objet d'un contrôle, soit à l'occasion d'une formalité réalisée par l'entreprise, soit d'initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d'exercice de l'activité, est autorisé à supprimer d'office la mention de l'activité concernée) ;
• l'inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE ;
• l’ajout de l’INPI à la liste des organismes ayant accès, pour l’exercice de leurs missions, à l’intégralité des informations figurant au RNE.

Légifrance : décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 (legifrance.gouv.fr) ; en savoir plus sur ce Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).