COVID-19 | Arrêts maladie dérogatoires prolongés jusqu'au 31 décembre 2022

Les salariés symptomatiques, positifs à la Covid-19 ou parents d'un enfant testé positif, et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.

Les indemnités journalières pour ces salariés, ainsi que pour les agents publics malades de la Covid-19, sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Le bénéfice du complément de salaire versé, sans délai de carence, par les employeurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'ordonnance du 31 août 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. L'ordonnance du 31 août 2022, prise en vertu de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, prolonge une nouvelle fois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, le bénéfice du complément de salaire versé par les employeurs, sans délai de carence, aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19. Cette mesure s'applique rétroactivement aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1er août 2022.

Sous réserve de respecter les conditions, l'assuré bénéficie jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières versées sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu'elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement.

Liens utiles : arrêt de travail en ligne ; ordonnance du 31 août 2022 (site vie publique).