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Code de sécurité sociale : rappel des seuils d’effectifs par le BOSS

Publié le 25/05/22

L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.

Les modalités de comptabilisation des effectifs sont applicables à l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et au versement mobilité.
Les autres dispositifs requérant éventuellement le calcul d'un critère d'effectif, prévus par d’autres sources juridiques, ne font pas l’objet de commentaires au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

1. Seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale

Vous trouverez ci-dessous les principaux dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 CSS s’appliquent.

> Seuils d’effectifs applicables à l’assujettissement au forfait social

Dispositifs concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Assujettissement au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire

Seuil de 11 salariés

L. 137-15 CSS

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale

Seuil de 50 salariés

L.137-15 CSS

Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement

Seuils de 50 et de 250 salariés

L.137-15 CSS

> Seuils d’effectifs déterminant la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Modalités de tarifications concernées

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Tarification collective

Seuil de 20 salariés

D. 242-6-2 CSS

Tarification mixte

Seuils de 20 et 150 salariés

Tarification individuelle

Seuil de 150 salariés

Tarification spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Seuils de 50, 150 et 300 salariés

D.242-30 CSS

> Seuils d’effectifs applicables à certaines exonérations

Dispositifs d’exonération concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale

Seuil de 50 salariés

L. 241-13 CSS

Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de l’exonération aide à domicile dans le secteur privé

Seuil de 50 salariés

L. 241-10 III CSS

Exonération Lodeom

(Cf. Chapitre 5 de la rubrique Exonérations zonées)

Bénéfice de l’exonération Lodeom tous secteurs d’activité

Seuil de 11 salariés

L. 752-3-2 CSS

R. 752-20-1 CSS

Barèmes d’exonération

Seuil de 250 salariés

Bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires

Seuil de 20 salariés

L. 241-18 CSS

Bénéfice de l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en zones de revitalisation rurale (ZRR) (Cf. chapitre 1 de la rubrique relative aux Exonérations zonées)

Seuil de 50 salariés

L. 241-19 CSS

Bénéfice de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR), pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (cf. Chapitre 2 de la rubrique relative aux Exonérations zonées)

Seuil de 500 salariés

Article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

> Seuils d’effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle

Dispositifs concernés

Seuil(s) applicable(s)

Référence

Limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévus à l’article L. 243-7

Seuil de 10 salariés

L. 243-13 CSS

Détermination de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions

Seuil de 50 salariés

R. 243-6 CSS

Possibilité pour les employeurs d’opter pour le versement trimestriel des cotisations

Seuil de 11 salariés

R. 243-6-1 CSS

Application du dispositif d’interlocuteur unique et de versement en lieu unique à certaines entreprises (Cf. chapitre 4 de la présente fiche)

Seuil de 250 salariés

R. 243-6-3 CSS

Possibilité de procéder à un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement

Seuil de 11 salariés

R. 243-59-3 CSS

 2. Les seuils d’effectifs prévus par d’autres dispositions que celles du code de la sécurité sociale

Vous trouverez ci-dessous les dispositifs prévus par d’autres codes pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale s’appliquent sous réserve, dans certains cas, des conditions particulières prévues à ces dispositifs.

Sont mentionnés les seuils susceptibles d’être mis en œuvre ou vérifiés par les Urssaf, les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans le cadre de leurs missions de recouvrement.

> Seuils d’effectifs applicables pour déterminer l’assujettissement à certaines contributions

Dispositifs concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Assujettissement au versement mobilité (cf. chapitre 5 de la présente rubrique, à venir)

Seuil de 11 salariés sur la zone de mobilité

L. 2333-64 et L. 2531-2 code général des collectivités territoriales

Assujettissement à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et au versement d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation (cf. chapitre 6 de la présente rubrique, à venir)

Seuil de 20 salariés

L. 5212-1 CT et suivants

Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Seuil de 250 salariés

1609 quinvicies du code général des impôts

> Seuils d’effectifs applicables pour la détermination de certains taux de contributions

Dispositifs concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Détermination du taux de contribution au FNAL

Seuil de 50 salariés

L. 813-4 code de la construction et de l’habitation

Détermination de l’obligation de financement des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (taux de la contribution à la formation professionnelle continue)

Seuil de 11 salariés

L. 6331-1 A ; L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail

Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'employeur

Seuil de 11 salariés

Articles 50-1 à 51 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021

> Seuils d’effectifs applicables en matière d’épargne salariale

Dispositifs concernés

Seuils d’effectifs applicables

Référence

Intéressement : possibilité de bénéficier de l’intéressement pour certaines catégories de personnes

Seuils de 1 et 250 salariés

L. 3312-3 code du travail

Participation

Obligation pour les entreprises de garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise

Seuil de 50 salariés

L. 3322-2 du code du travail

Possibilité de bénéficier de la participation pour certaines catégories de personnes

Seuils de 1 et 250 salariés

L. 3324-2 du code du travail

Plans d’épargne : possibilité de participer aux plans d’épargne entreprise (PEE) pour certaines catégories de personnes

Seuils de 1 et 250 salariés

L. 3332-2 code du travail

> Autres seuils d’effectifs

Dispositifs concernés

Seuil(s) d’effectifs applicable(s)

Référence

Détermination des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier d’un prêt de main d’œuvre présumé sans but lucratif

Seuil de 250 salariés

L. 8241-3 code du travail

Détermination des groupes d’entreprises pouvant opérer un prêt de main d’œuvre présumé sans but lucratif

Seuil de 5000 salariés

L. 8241-3 code du travail

Seuils applicables en matière d’artisanat

Obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Seuil de 11 salariés

Article 19 loi 96-603 du 5 juillet 1996

Possibilité de demeurer immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

Seuil de 250 salariés

Possibilité pour les salariés d’acquérir des chèques vacances avec la contribution de leur employeur

Seuil de 50 salariés

L. 411-1 du code du tourisme

Il s’agit d’une consultation publique. Vos remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Seules les contributions signées seront examinées. La présente rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.

Lien utile : site boss.gouv.fr.