Code de sécurité sociale : rappel des seuils d’effectifs par le BOSS
L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.
Les modalités de comptabilisation des effectifs sont applicables à l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et au versement mobilité.
Les autres dispositifs requérant éventuellement le calcul d'un critère d'effectif, prévus par d’autres sources juridiques, ne font pas l’objet de commentaires au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
1. Seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale
Vous trouverez ci-dessous les principaux dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 CSS s’appliquent.
> Seuils d’effectifs applicables à l’assujettissement au forfait social
|
Dispositifs concernés |
Seuil(s) d’effectifs applicable(s) |
Référence |
|
Assujettissement au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire |
Seuil de 11 salariés |
L. 137-15 CSS |
|
Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale |
Seuil de 50 salariés |
L.137-15 CSS |
|
Assujettissement au forfait social au titre de l’intéressement |
Seuils de 50 et de 250 salariés |
L.137-15 CSS |
> Seuils d’effectifs déterminant la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles
|
Modalités de tarifications concernées |
Seuil(s) d’effectifs applicable(s) |
Référence |
|
Tarification collective |
Seuil de 20 salariés |
D. 242-6-2 CSS |
|
Tarification mixte |
Seuils de 20 et 150 salariés |
|
|
Tarification individuelle |
Seuil de 150 salariés |
|
|
Tarification spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Seuils de 50, 150 et 300 salariés |
D.242-30 CSS |
> Seuils d’effectifs applicables à certaines exonérations
|
Dispositifs d’exonération concernés |
Seuil(s) d’effectifs applicable(s) |
Référence |
|
|
Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de la réduction générale |
Seuil de 50 salariés |
L. 241-13 CSS |
|
|
Détermination du coefficient applicable dans le cadre du calcul de l’exonération aide à domicile dans le secteur privé |
Seuil de 50 salariés |
L. 241-10 III CSS |
|
|
Exonération Lodeom (Cf. Chapitre 5 de la rubrique Exonérations zonées) |
Bénéfice de l’exonération Lodeom tous secteurs d’activité |
Seuil de 11 salariés |
L. 752-3-2 CSS R. 752-20-1 CSS |
|
Barèmes d’exonération |
Seuil de 250 salariés |
||
|
Bénéfice de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires |
Seuil de 20 salariés |
L. 241-18 CSS |
|
|
Bénéfice de l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en zones de revitalisation rurale (ZRR) (Cf. chapitre 1 de la rubrique relative aux Exonérations zonées) |
Seuil de 50 salariés |
L. 241-19 CSS |
|
|
Bénéfice de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR), pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (cf. Chapitre 2 de la rubrique relative aux Exonérations zonées) |
Seuil de 500 salariés |
Article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 |
|
> Seuils d’effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle
|
Dispositifs concernés |
Seuil(s) applicable(s) |
Référence |
|
|
Limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévus à l’article L. 243-7 |
|
L. 243-13 CSS |
|
|
Détermination de la date d’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions |
Seuil de 50 salariés |
R. 243-6 CSS |
|
|
Possibilité pour les employeurs d’opter pour le versement trimestriel des cotisations |
Seuil de 11 salariés |
R. 243-6-1 CSS |
|
|
Application du dispositif d’interlocuteur unique et de versement en lieu unique à certaines entreprises (Cf. chapitre 4 de la présente fiche) |
Seuil de 250 salariés |
R. 243-6-3 CSS |
|
|
Possibilité de procéder à un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement |
Seuil de 11 salariés |
R. 243-59-3 CSS |
2. Les seuils d’effectifs prévus par d’autres dispositions que celles du code de la sécurité sociale
Vous trouverez ci-dessous les dispositifs prévus par d’autres codes pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale s’appliquent sous réserve, dans certains cas, des conditions particulières prévues à ces dispositifs.
Sont mentionnés les seuils susceptibles d’être mis en œuvre ou vérifiés par les Urssaf, les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans le cadre de leurs missions de recouvrement.
> Seuils d’effectifs applicables pour déterminer l’assujettissement à certaines contributions
|
Dispositifs concernés |
Seuil(s) d’effectifs applicable(s) |
Référence |
|
Assujettissement au versement mobilité (cf. chapitre 5 de la présente rubrique, à venir) |
Seuil de 11 salariés sur la zone de mobilité |
L. 2333-64 et L. 2531-2 code général des collectivités territoriales |
|
Assujettissement à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et au versement d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation (cf. chapitre 6 de la présente rubrique, à venir) |
Seuil de 20 salariés |
L. 5212-1 CT et suivants |
|
Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage |
Seuil de 250 salariés |
1609 quinvicies du code général des impôts |
> Seuils d’effectifs applicables pour la détermination de certains taux de contributions
|
Dispositifs concernés |
Seuil(s) d’effectifs applicable(s) |
Référence |
|
Détermination du taux de contribution au FNAL |
Seuil de 50 salariés |
L. 813-4 code de la construction et de l’habitation |
|
Détermination de l’obligation de financement des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (taux de la contribution à la formation professionnelle continue) |
Seuil de 11 salariés |
L. 6331-1 A ; L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail |
|
Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'employeur |
Seuil de 11 salariés |
Articles 50-1 à 51 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 |
> Seuils d’effectifs applicables en matière d’épargne salariale
|
Dispositifs concernés |
Seuils d’effectifs applicables |
Référence |
|
|
Intéressement : possibilité de bénéficier de l’intéressement pour certaines catégories de personnes |
Seuils de 1 et 250 salariés |
L. 3312-3 code du travail |
|
|
Participation |
Obligation pour les entreprises de garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise |
Seuil de 50 salariés |
L. 3322-2 du code du travail |
|
Possibilité de bénéficier de la participation pour certaines catégories de personnes |
Seuils de 1 et 250 salariés |
L. 3324-2 du code du travail |
|
|
Plans d’épargne : possibilité de participer aux plans d’épargne entreprise (PEE) pour certaines catégories de personnes |
Seuils de 1 et 250 salariés |
L. 3332-2 code du travail |
|
> Autres seuils d’effectifs
|
Dispositifs concernés |
Seuil(s) d’effectifs applicable(s) |
Référence |
|
|
Détermination des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier d’un prêt de main d’œuvre présumé sans but lucratif |
Seuil de 250 salariés |
L. 8241-3 code du travail |
|
|
Détermination des groupes d’entreprises pouvant opérer un prêt de main d’œuvre présumé sans but lucratif |
Seuil de 5000 salariés |
L. 8241-3 code du travail |
|
|
Seuils applicables en matière d’artisanat |
Obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises |
Seuil de 11 salariés |
Article 19 loi 96-603 du 5 juillet 1996 |
|
Possibilité de demeurer immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises |
Seuil de 250 salariés |
||
|
Possibilité pour les salariés d’acquérir des chèques vacances avec la contribution de leur employeur |
Seuil de 50 salariés |
L. 411-1 du code du tourisme |
|
Il s’agit d’une consultation publique. Vos remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. La présente rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.
Lien utile : site boss.gouv.fr.