COVID-19 | Mesures de soutien des entreprises fragilisées pour 2022
Après avoir reçu les représentants des organisations patronales et des secteurs affectés par les restrictions sanitaires ce lundi 3 janvier 2022, le Gouvernement a fait plusieurs annonces sur les mesures de soutien aux entreprises, dont plusieurs répondent aux demandes du MEDEF.
> Renforcement de dispositifs existants
- Activité partielle | Le dispositif d'activité partielle sans reste à charge est assoupli : les entreprises soumises à restrictions sanitaires bénéficieront de l'activité partielle sans reste à charge. Les modalités de prise en charge à 100% pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires sont prolongées jusqu’au 31 janvier 2022.
Cela s'ajoute aux dispositions déjà annoncées mi-décembre précisant que les entreprises figurant sur la liste S1 et S1 bis et dont le chiffre d'affaire est réduit de 65 % sont éligibles à l'activité partielle sans reste à charge. - Fonds de solidarité | La fin du fonds de solidarité est fixée au 31 décembre 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 6 mois au plus.
La durée d'intervention du fonds vient d’être prolongée jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre 2021 puissent être déposées, instruites et versées.
- Dispositif coûts fixes en décembre 2021 et janvier 2022 | Les secteurs d'activités éligibles sont élargis à l'ensemble des secteurs des listes S1/S1 bis avec un seuil de perte de chiffre d'affaire à 50% (demande du MEDEF). Une procédure de remboursement accélérée (sur la base d'un système déclaratif simplifié) est mise en place pour les remboursements inférieurs à 50 000 € (contre 30 000 € auparavant).
- Dispositif d’avance remboursable et prêt bonifié | Pour soutenir les TPE/PME ainsi que des ETI fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire, le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Initialement fixé à 800 000 €, le montant des avances remboursables est porté à 2,3 millions d’euros dont le remboursement peut être étalé jusqu’à 10 ans avec un différé d’amortissement de 3 ans.
- Prêt garanti par l’État | Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé mardi matin que les entreprises en difficulté auront la possibilité de repousser leurs premières échéances à fin 2022, et d'étaler les remboursements sur dix ans, contre six ans initialement.
En revanche, les exonérations de charges sociales font encore l'objet de discussions. Le Gouvernement étudie la possibilité d'exonérations de charges sociales, dont les conditions restent à définir.
Liens utiles : communiqué de presse (Elisabeth Borne - activité partielle) ; décret n° 2021-1913 (fonds de solidarité) ; communiqué de presse du 3 janvier 2022 ; point presse de Bruno Lemaire du 03/01/2022 2022 ; décret n° 2021-1915 (dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées).