ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

COVID-19 | Plan de sortie de crise : quelles aides pour les entreprises fragilisées ?

Publié le 29/06/21

Le Gouvernement a publié le 1er juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. L’objectif est de les accompagner pendant la crise afin d’éviter les défaillances.

Ce plan d'action se résume en 3 thématiques.

1/ Détecter et orienter les entreprises en difficulté

>  L'État, en accord avec l'URSSAF et la DGFIP, a mis en place un numéro unique (0806 000 245), chargé de renseigner et d'orienter les entreprises en difficulté vers les aides d'urgences et les procédures mises à leur disposition pour remédier à ces difficultés.

>  Des conseillers départementaux à la sortie de crise seront désignés dans chaque département pour accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité, dans le respect de la confidentialité (secret des affaires et secret fiscal). Ces conseillers sont chargés d'orienter les entreprises vers les dispositifs d'aides aux entreprises ou, en fonction de la situation de l'entreprise, vers :

- la médiation des entreprises ;
- la médiation du crédit ;
- le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

> Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes.

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.

Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.

Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

2/ Aides financières prolongées et délais de paiement

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie.

> Les PGE sont prolongés jusqu’à la fin de l’année 2021.

> Pour les PME et les ETI établies sur les marchés à l’export : l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.

> Les prêts exceptionnels aux TPE sont également prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

> Les TPE/PME/ETI fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.

>  Nouveauté : Pour les ETI et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. 

3/ Adaptation des procédures collectives à la sortie de crise

> Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), s'engage à mettre en place une procédure amiable simplifiée sous la forme d'un mandat ad hoc de sortie de crise, afin de faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Cette procédure est destinée aux entreprises de maximum 10 salariés et ne peut dépasser un délai de 3 mois. Le coût de la procédure est plafonné à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3.000 euros pour celles de 5 à 10 salariés.

> Une nouvelle procédure collective simplifiée dite de "traitement de sortie de crise" a été créée afin de permettre une restructuration des dettes des entreprises individuelles ou dont l'effectif et le bilan sont inférieurs à seuil qui sera fixé par décret.

Pour les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise, les conditions d'accès au rétablissement professionnel (procédure destinée au débiteur personne physique et qui aboutit à un effacement des dettes), seront allégées en élevant les seuils prévus par les textes ( actif inférieur à 5 000 euros en principe).

La liquidation judiciaire simplifiée, qui est une forme de liquidation judiciaire dont la clôture se fait plus rapidement c'est-à-dire en 1 an ou 6 mois maximum selon la taille de l'entreprise, sera élargie aux entrepreneurs individuels.

Liens utiles : site du ministère de l’Économie ; dossier de presse.