ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Extension du « name and shame » : publication des condamnations

Publié le 4/12/18

Jusqu’à présent, dans le secteur agricole et alimentaire, un juge avait la faculté d’ordonner que la condamnation d’une entreprise pour pratique commerciale trompeuse soit publiée, aux frais de l’entreprise condamnée.

Mais aucune mesure de publicité n’existait pour les condamnations pénales sanctionnant les pratiques commerciales agressives. L’article 20 de la loi du 30 octobre 2018 est venu compléter cette sanction. À partir du 2 novembre 2018, le juge devra obligatoirement ordonner la publication de la condamnation pour pratique commerciale trompeuse. Cette mesure de publicité est étendue aux condamnations pénales pour pratiques commerciales agressives. L’information se fera, « par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »

À lire : LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn