Congés payés / Cour de cassation : quelle conduite à tenir pour les entreprises ?

Nous vous avions alerté dans notre newsletter du 27 septembre dernier sur l’arrêt de la Cour de cassation qui a jugé, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer.

La disposition majeure de ce jugement donnant au salarié malade, l’ouverture de droit à des congés payés sur sa période d'absence (…). En résumé, même durant son absence maladie, le collaborateur cumule des congés payés.

Conscient de l’enjeu, les services du MEDEF ont travaillé et sollicité des experts sur la question. 
Il en ressort 2 points synthétisés ci-après. ↓

> Des décisions contestables

• Aucun texte européen ne comporte de disposition expresse concernant les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail (…).
• Pour le MEDEF, avec ces décisions, la chambre sociale de la Cour de cassation donne une interprétation trop extensive des textes européens, en soi contestable qui conduit par ailleurs à un système en vertu duquel on acquiert des congés payés lorsque l’on est malade, alors même que la finalité du droit à congés payé est de se reposer de l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui n’est pas sans interroger sur la valeur travail.

> Des décisions préoccupantes : coût élevé et insécurité juridique

• Les décisions des juges ont un effet immédiat et « rétroactif » » qui peut s’étendre au-delà du délai prescription de 3 ans habituellement applicables aux réclamations concernant les congés payés.
• Le coût théorique global de ces décisions peut être évalué, à ce stade, à 2,7 milliards d’euros par année pour les entreprises privées (à multiplier par le nombre d’années de rattrapage pouvant être demandées par les salariés).

La conduite à tenir pour les entreprises.

> S’agissant du droit à congés acquis pendant des arrêts de travail qui ont pris fin antérieurement au 13 septembre 2023.

• procéder à un état des lieux des arrêts de travail dans l’entreprise au cours desquels des salariés auraient dû acquérir des congés payés pour la période antérieure au 13 septembre 2023 ;
• pour les salariés ayant quitté les effectifs de l’entreprise avant le 13 septembre 2023 et pour les arrêts de travail qui ont pris fin avant le 13 septembre 2023 : ne pas procéder à des régularisations spontanées dans l’attente de la position du Gouvernement ;
• rappeler que les décisions de justice n’ont d’effet qu’entre les parties de sorte que les décisions du 13 septembre 2023 ne s’appliquent pas de plein droit à tous les salariés ;
• En cas d’action contentieuse devant le Conseil de prud’hommes initiée par des salariés, rapprochez-vous de nos équipes.

> S’agissant des arrêts de travail en cours ou postérieurs au 13 septembre 2023.

• Vérifier votre convention collective sur ce point.
• Modifier le paramétrage des logiciels de paie.
• Prévoir une limitation conventionnelle de report ou une nouvelle période de prise des congés payés pour les salariés ayant été dans l’impossibilité de prendre leurs congés payés pendant la période de référence et/ou attendre une intervention législative prévoyant un tel report.
• Procéder à une information individuelle de tous les salariés, toujours dans les effectifs de l’entreprise, précisant : le nombre de congés payés acquis pendant ces périodes (maladie), que si lesdits jours de congés ne sont pas pris, ils seront perdus dès lors qu’ils auront été mis en mesure de les prendre.

Vous souhaitez étudier votre situation et solliciter un entretien avec nos experts ? Contactez-nous à conseil@upe13.com.