Partage de la valeur ajoutée : un accord bientôt signé
L’enjeu de la négociation avec les partenaires sociaux qui vient d’aboutir à un projet d’accord sur le partage de la valeur porte sur la capacité à développer un ensemble d’outils exploitables par les TPE et PME.
Nous relevons certaines avancées substantielles. ↓
> Les signataires ont jugé le concept de « dividende salarié » inadapté et source de confusions pour lui préférer le terme déjà existant de « dividende du travail », expression qui désigne dans le code du travail « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ».
> Cet accord préserve et améliore la prime de partage de la valeur (PPV) en l’inscrivant dans le cadre de l’épargne salariale avec possibilité de placement sur le PEE ou le PER tout en octroyant au plus deux PPV par an, celles-ci restant défiscalisées pour les entreprises de moins de 50 salariés.
> Cet accord marque également une avancée importante puisque les organisations syndicales s’engagent à respecter l’accord dans sa transposition législative et réglementaire.
À l’inverse la négociation nous a amené à concéder quelques points (entre autres).
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
> Généralisation à partir du 1er janvier 2025 d’un dispositif de partage de la valeur déterminé par l’entreprise dès lors qu’elle réalise un bénéfice fiscal d’au moins 1% sur 3 années consécutives. Ce dispositif peut prendre la forme d’une prime de participation, d’intéressement, de PPV voire d’abondement à un PEE PEI ou PER.
> Obligation d’engager une négociation (obligation de moyens) dans les branches sur des accords de type participation dérogatoire.
Pour les plus de 50 salariés. ↓
> Obligation d’engager une négociation (obligation de moyens) relative à la mise en place d’une clause sur les résultats exceptionnels dans le cadre des négociations habituelles (…) avec une définition du résultat exceptionnel à la main de l’employeur.
Enfin, l’accord inclus un nouveau dispositif appelé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » pouvant être mise en place par un accord d’entreprise stipulant que si la valorisation de l’entreprise augmente en trois ans, les salariés de plus d’un an d’ancienneté toucheraient une prime liée à l’augmentation de cette valorisation.
> Retrouvez la totalité du projet d'accord ou vert à la signature jusqu’au 22 février.