« Paquet pouvoir d’achat » : quelles mesures concernent les entreprises ?
Les députés et sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », le 3 août 2022.
Ce texte est le premier volet du « paquet » voulu par le Gouvernement, complété par la loi de finances rectificative adoptée définitivement par le 4 aout 2022, pour limiter les effets de l'inflation sur le niveau de vie des Français.
Il prévoit plusieurs mesures concernant les employeurs, telles que :
> la pérennisation de la prime de partage de la valeur,
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron" ou « PEPA » est pérennisée, triplée et revue par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
> la baisse des cotisations sociales sur les heures supplémentaires,
Le Sénat a introduit en commission une mesure de réduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de de 20 à 249 salariés.
> les négociations salariales de branches,
Le texte de loi prévoit plusieurs mesures ayant pour objectif de favoriser les négociations salariales de branches.
> le développement de l’intéressement,
La loi comporte de nouvelles mesures destinées à favoriser le développement de l’intéressement.
> Déblocage anticipé de l’épargne salariale,
Le Sénat a introduit un article additionnel autorisant le déblocage exceptionnel de sommes reçues au titre de la participation ou de l’intéressement, afin de "soutenir à court terme le pouvoir d’achat des salariés".
> Utilisation élargie des titres-restaurants,
Une mesure introduite par le Sénat permet d’autoriser, à titre exceptionnel, l’achat de "tout produit alimentaire" au moyen de titres-restaurant.
> Défiscalisation des heures supplémentaires,
Le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires est porté de 5 000 à 7 500 euros pour les heures réalisées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.
> Monétisation de RTT,
L’article 5 permet aux salariés qui disposent de jours de RTT de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, afin d’accroître leur rémunération.
> Titres-restaurant et frais de repas,
Dès le 1er septembre 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant pour le salarié de la contribution de l’employeur sera portée à 5,92 € par titre-restaurant.
> Trajets domicile-travail,
Plusieurs mesures visent à alléger le coût des trajets domicile-travail pour les salariés.
> Autres mesures sociales,
Réactivation du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables LFR).
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants.
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