ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

La Cour de cassation valide le barème Macron

Publié le 13/05/22

L’Upe 13 salue la décision de la cour de cassation qui a validé le « barème Macron », ordonnance du 22 septembre 2017, visant à encadrer l’indemnité versée par un employeur à un salarié dans le cadre d’un licenciement sans motif réel et sérieux.

Cette mesure obtenue, grâce à l’engagement sans faille des équipes du Medef national, apporte de la prévisibilité aux chefs d’entreprises et ce faisant participe à la sécurisation des nouveaux recrutements en redonnant confiance aux employeurs.
Si la question se posait encore, le constat est sans appel : il n’y a jamais eu aussi peu de contentieux en France et autant d’embauches en CDI.

La cour de cassation dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022 vient de consacrer l’application définitive et totale du barème Macron au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème destiné à plafonner les indemnités et donc à rendre prévisibles les montants des condamnations qui pèsent sur les entreprises en cas de licenciement injustifié, s’applique bien dans tous les cas.

Après qu’une première série de contestations portant sur l’inconventionnalité du barème ait déjà été écartée, le barème était de nouveau contesté, non plus sur sa légalité, mais sur le fait qu’il ne pouvait réparer "IN CONCRETO" de manière adéquate certaines situations particulières en raison par exemple de l’âge ou du profil des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces derniers cas certaines décisions de conseil des Prud’hommes et de cour d’appel dépassaient les montants prévus par le barème.
Par ces deux arrêts la cour de cassation vient confirme que le juge français ne peut écarter même au cas par cas l’application du barème.

Le barème Macron n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Il ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la charte sociale européenne, qui n’a pas d’effet direct en France.

Cette consécration pleine et entière du barème Macron intervient parce que les collèges employeurs des conseils de Prud’hommes se sont opposés aux demandes de dépassement du barème Macron.

C’est par l’action concrète des conseillers du collège Employeur des conseils de Prud’hommes que tous les jours les positions entrepreneuriales sont défendues.

« Nous saluons ces décisions qui contribuent à sécuriser les relations de travail. Si l’application au cas par cas du barème Macron avait été consacrée cela aurait sans nul doute eu un impact sur l’employabilité de certains profils de demandeurs d’emplois. » Olivier Tarrazi, vice-président Upe 13 "Mandats et militantisme".

> Un contentieux Prud’hommes en cours ? Contactez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .