COVID-19 | Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2, suite notamment aux demandes remontées par le MEDEF.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
> effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;
> Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
> elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
> elles ont, soit été en interdites au public, soit subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période (octobre ou novembre 2020)
> pour le mois d’octobre, si elles n’ont pas été interdites au public, elles doivent êtres situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2. Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

À noter l’assouplissement de certaines conditions d’éligibilité :
> suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€) ;
> suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€) ;
> les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ;
> pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte
La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.
> Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€.
> Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si :

•  elles sont dans une zone de couvre-feu
•  et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire non encore disponible).

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le document ici présente un décryptage des critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2
La liste des secteurs ajoutés est, quant à elle, disponible ici.
Parmi les secteurs d’activité ajoutés en annexe 1 et 2, quelques exemples notables :
> le remplacement de l’intitulé « Cars et bus touristiques » par les intitulés « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs » en annexe 1 ;
> le passage des intitulés « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » en annexe 1 ;
> l'ajout de « Régie publicitaire de médias » en annexe 1 ;
> parmi les ajouts en annexe 2, figurent notamment les intitulés suivants :

• activités de sécurité privée
• nettoyage courant des bâtiments
• autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
• activités des agences de publicité
• blanchisserie-teinturerie de détail
• fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
• vente par automate
• garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
• fabrication de dentelle et broderie
• entreprises artisanales réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• etc.

Pour aller plus loin :
➜ Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
➜ Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité