Report au 1er septembre 2026 de la certification obligatoire des logiciels de caisse

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique utilisé par les professionnels qui permet d’enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

Initialement fixée au 1er mars 2026, la fin de l’auto-certification a été repoussée au 31 Août 2026.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.

Ce report entend permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification.

Pour en savoir plus : ministère de l"économie