Une participation de 750 € par contrat d’apprentissage confirmée par le Conseil d’Etat !

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret n°2025-585 du 27 juin 2025, qui instaure, à compter du 1er juillet, une participation forfaitaire obligatoire de 750 € par contrat d’apprentissage (niveau bac+3 et plus), à la charge de l’employeur. Saisie par la Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP), la haute juridiction estime que la condition d’urgence n’est pas remplie, aucune difficulté financière sérieuse des CFA n’étant démontrée.

Cette participation fait suite à une baisse de la participation des OPCO dans la prise en charge de ces contrats. La FNEP estimait que cette nouvelle charge soulève des incertitudes sur la qualification et le traitement fiscal de la participation, et remet en cause l’équilibre financier des CFA.

Pour en savoir plus : conseil@upe13.com

Références : Décision du Conseil d'Etat N°506852 du 4 Août 2025 ; Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage