COVID-19 | Sortie de crise : des mesures pour les entreprises fragilisées !

Publié le 9/06/21

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice, ont annoncé un plan d’action dont l’objectif est de soutenir les entreprises les plus fragilisées.

Accompagner, détecter, orienter, soutenir : ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.

> Un interlocuteur privilégié : Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise sera le point de contact pour accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière.
> Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245 mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.
> Une détection « des signaux.faibles » grâce aux professionnels : les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.
Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

> Des aides financières prolongées : une palette d’aides peut être actionnée pour les entreprises en difficulté à savoir :

Prêts garantis par l’État (PGE), et garantie sur le financement de commandes, disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021.
Afin de favoriser le retour des PME et les ETI, sur les marchés à l’export, prolongement jusqu’au 31 décembre 2021 du prelèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
Prêts exceptionnels aux TPE/PME : destiné aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise et qui n’ont pu bénéficier d’un PGE.
Avance remboursable ou Prêt à taux bonifié pour les TPE /PME /ETI : ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
Fond de transition pour les ETI et les grandes entreprises : celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres: fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
Plans d’apurement proposé par les URSSAF permettant d’allonger la durée de paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises fragilisées.

> Des procédures judiciaires qui évoluent :

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

> Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises :

l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.