Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les organismes sans but lucratif dès mars 2026

Publié le 17/03/26

Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les organismes sans but lucratif dès mars 2026

 

 

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met un terme à l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’alors certains organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations ou syndicats exerçant une activité non lucrative).

 

Selon les précisions apportées par L'Urssaf, cette nouvelle obligation s’applique à compter des rémunérations versées au titre du mois de mars 2026.

 

Dès lors, les structures concernées, hors Alsace-Moselle, doivent :

 

• déclarer mensuellement la part principale de la taxe au taux de 0,59 % de la masse salariale via la DSN, à partir de l’échéance d’avril 2026 ;
• s’acquitter du solde, fixé à 0,09 %, calculé sur les rémunérations versées entre mars et décembre 2026, lors de la déclaration d’avril 2027.

 

Un régime spécifique est prévu pour les établissements situés en Alsace-Moselle, où le taux applicable est fixé à 0,44 %, avec une déclaration mensuelle également exigée à compter de mars 2026.

 

 

Pour en savoir plus : Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026