Loi de finances 2026 : restons mobilisés pour la compétitivité des entreprises

Publié le 4/03/26

-   Loi de finances 2026 : restons mobilisés pour la compétitivité des entreprises

La loi de finances pour 2026 publiée au JO du 20 février, comporte des mesures impactant directement les entreprises. Dans un contexte économique exigeant, l’UPE 13, aux côtés du MEDEF, reste pleinement mobilisée pour défendre un environnement fiscal stable et favorable au développement économique.

 

 Une pression fiscale accrue

La prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises porte le taux marginal effectif d’impôt sur les sociétés à 36,1 %. Même si cette surtaxe ne concerne que les très grandes entreprises, il serait illusoire de penser qu’elle est sans impact pour les PME et ETI : effets en chaîne sur les sous-traitants, pression sur l’investissement, fragilisation de l’écosystème. Opposer grandes et petites entreprises ne reflète pas la réalité économique de nos territoires.

 

Des ajustements, mais une vigilance nécessaire

La nouvelle taxe sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales a été recentrée sur les seuls biens dits « somptuaires » non affectés à une activité professionnelle. C’est un point d’équilibre, mais nous resterons attentifs à toute extension future qui pourrait pénaliser la détention du capital et le financement de nos entreprises.

 

Des signaux positifs à consolider

Plusieurs mesures soutiennent l’investissement et l’innovation :

 

• prorogation du crédit d’impôt pour l’industrie verte,
• création du statut de JEII (jeune entreprise innovante à impact),
• prolongation de dispositifs favorables à l’amortissement et aux plus-values.

 Ces avancées doivent s’inscrire dans une trajectoire de stabilité fiscale durable.

Facturation électronique : besoin de pragmatisme

La réforme se poursuit avec la suppression du portail public et l’obligation de recourir à une plateforme privée agréée ou une solution compatible. L’allongement à 12 mois du maintien des services en cas de changement constitue une avancée obtenue grâce à la mobilisation du MEDEF. Nous soutenons la mobilisation du Medef qui continue à demander une période de tolérance pour sécuriser les entreprises.

 Notre ligne est claire :

• stabilité fiscale
• simplification
• visibilité à long terme
• soutien à l’investissement

Défendre l’entreprise, c’est défendre l’emploi et la vitalité économique de notre territoire.

 

> Pour en savoir plus : note synthétique des principales dispositions – février 2026

 LOI n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ICI

Décision N°2026-901 du 19 février 2026 du conseil constitutionnel ICI