Loi de programmation de la justice : l’engagement des entrepreneurs pour leurs pairs reconnu

Dans le cadre du plan d’action gouvernemental en faveur d’une justice plus rapide et plus efficace, la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023/2027 a été définitivement adoptée le 11/10/2023. Ce texte contient notamment des mesures relatives aux fonctions :

• des juges des tribunaux de commerce,
• des conseillers prud’hommes,
• des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires.

Sous réserve de l’appréciation du Conseil constitutionnel saisit le 16/10 dernier, les mesures suivantes entrent en vigueur.

> Tribunal de commerce
Plusieurs mesures relatives aux tribunaux de commerce sont désormais inscrites dans la loi avec en particulier la création à titre expérimental (pour 4 ans) des tribunaux des affaires économiques. Plusieurs points sont à noter. ↓

• Ces tribunaux seront créés dans 9 à 12 Tribunaux de commerce qui seront choisis prochainement.
• Ils auront à connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques à l’exception des professions règlementées.
• Des assesseurs issus du monde agricole seront désignés pour y siéger.
• Une contribution financière sera demandée au demandeur pour chaque instance introduite devant le tribunal des affaires économiques. Cette contribution, dont le barème sera précisé par décret, est limitée à 100 000 euros par instance et ne sera pas due pour l’ouverture de procédures amiables ou collectives ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• Un moment envisagée, l’introduction de juges professionnels n’a pas été retenue.

Il s’agit d’une reconnaissance forte de la compétence et de l’engagement des juges bénévoles issus du monde économique.

> Conseil des prud’hommes
On peut relever un assouplissement des critères de candidature.

• Un écart de « un » est désormais accepté pour la parité femmes/hommes.
• Les VRP deviennent éligibles dans le ressort limitrophe de leurs domiciles.
• Les demandeurs d’emploi ou les personnes ayant cessé toute activité professionnelle deviennent éligibles dans le ressort de leur dernière activité ou dans le ressort limitrophe.

Et un plus fort encadrement des fonctions :

• Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, les conseillers prud’hommes sont tenus de déposer dans les 6 mois de leur entrée en fonction une déclaration d’intérêt mentionnant les liens et intérêt de nature à influencer l’exercice impartial de leurs fonctions. Toute omission de déclaration sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
• Des poursuites disciplinaires sont possibles même après la cessation de fonction (interdiction d’exercer la fonction pour une durée maximale de 10 ans maximum, ou définitivement).
• La durée de la fonction ne pourra excéder 5 mandats consécutifs ou la 75^éme année du conseiller(e).

> Pôle social du tribunal judicaire
Seront réputés démissionnaires les assesseurs qui n’auront pas suivi la formation initiale, ou ne répondront pas aux convocations.

Par ailleurs le volet B2 de leur casier judicaire sera vérifié et ne devra comporter aucune mention incompatible avec leurs fonctions d’assesseur.

À l’heure ou le constat du délabrement des instances judiciaires est avéré, nous saluons l’efficacité et la pertinence de ces juges issus du monde de l’entreprise, dont le statut est renforcé par les dispositions de cette loi.

Nous vous invitons à les rejoindre et à vous engager pour la défense judiciaire des entreprises : mandat@upe13.com.