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La Réforme du Droit des contrats : un changement profond

Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la... Lire +

Protection des données : des changements pour 2018

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application dès le 24/05/2018 en France, sans transposition.Le droit européen s’appliquera...

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Cumul emploi-retraite plafonné : écrêtement des pensions

Le cumul emploi-retraite intégral des pensions et des revenus d’activité est autorisé lorsque l’assuré relevant du régime général a atteint l’âge légal de départ à la retraite...

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Conserver les factures papier par numérisation : c’est possible !

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Facturation électronique : précision sur le traitement

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