Plan d’action : une simplification dévoilée !
Le Gouvernement a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques, dont le Medef avec la contribution locale de l’Upe13.
Ce plan a pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.
C’est ainsi que les chefs d’entreprises ont contribué à cette action en proposant la simplification sur un large éventail de sujets : démarches et procédures, normes et réglementations. Les résultats ont été rendus publics en janvier 2024.
Ce plan d’action global de simplification comprend désormais cinquante mesures concrètes et mobilise tous les leviers, y compris législatifs et réglementaires. Il redéfinit une méthode et pose les bases d’un changement systémique.
Plus généralement, ces mesures auront un impact significatif sur le quotidien des entreprises et notamment à travers sur 12 chantiers phares :
> Suppression des CERFA
80 % des CERFA seront supprimés d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l’usager.
> Suppression des attestations d'assurance chômage
Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d’attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.
> Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises
Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale.15 millions de déclarations d’arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.
> Mise en place d'un stage en entreprise pour les contrôleurs administratifs
Pour mieux dialoguer et se comprendre, un stage en entreprise sera désormais obligatoire pour tous les contrôleurs administratifs lors de leur formation : inspecteurs du travail, des impôts, de l’URSSAF, des douanes.
> Accompagner plutôt que sanctionner
Toutes les entreprises pourront désormais demander à l’administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu’elles sont en règle ou poser une question sans risquer d’être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d’outils d’accompagnement.
> Simplifier les démarches de résiliation d'assurances
Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d’assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.
> Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire
Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.
> Supprimer la peine d'emprisonnement dans le cadre d'un manquement déclaratif
La peine de prison pour un chef d’entreprise pour un simple manquement déclaratif sera supprimée. De fortes sanctions pécuniaires seront par ailleurs conservées.
> Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie
À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L’intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.
> Diviser par deux la taille du code du Commerce
Le code du commerce comprend aujourd'hui 3 870 pages. L'objectif est de diviser ce nombre de pages par deux.
> Systématiser la simplification des démarches
Chaque année, le Gouvernement présentera une loi de simplification pour inscrire cette démarche dans la durée et pour poursuivre l'élimination des nombreux obstacles qui entravent le quotidien des entreprises.
> Impliquer systématiquement les PME sur les normes
Pour mettre fin à l’accumulation de normes inapplicables et coûteuses pour les professionnels, un test permettra aux PME de donner leur avis et mieux les associer.
Liens utiles : 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises (entreprises.gouv.fr) ; Bercy présente le plan d'ation simplification (economie.gouv.fr) ; dossier de presse (presse.economie.gouv.fr).