Projet de loi numérique : vers une meilleure protection des entreprises en ligne !

Le projet de loi portant sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, mais aussi les entreprises en ligne.

Ce projet de loi présenté au conseil des ministres le 10 mai 2023 et adopté à l'unanimité par le sénat le 5 juillet 2023, puis par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023, prévoit des mesures concrètes afin d’offrir un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français reposant sur trois axes principaux : la protection des citoyens, des plus jeunes, et des entreprises et collectivités.

Le 26 mars 2024, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur une version finale du projet de loi. Ce texte doit être définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Sur la protection des entreprises et le soutien des collectivités, nous retenons les points suivants. ↓

• Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes.
  Pour permettre une concurrence équitable, l’application directe du règlement sur les marchés numériques (DMA- Digital Market Act) au niveau européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique.
  En savoir plus sur le DMA

• Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud.
  Pour changer de fournisseur cloud, une entreprise doit aujourd’hui payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. Aussi, pour éviter aux entreprises de se retrouver dans une situation de dépendance, la loi garantira l’interdiction d’appliquer des frais de transfert de données lorsque l’on change de fournisseur cloud.
  En savoir plus sur le marché du cloud

• Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme.
  La régulation par les collectivités des meublés de tourisme loués via les plateformes sera facilitée par un intermédiaire unique centralisant les données nécessaires.
  En savoir plus sur les meublés de tourisme

Lien utile : "projet de loi numérique : vers une meilleure protection des citoyens et des entreprises en ligne" (economie.gouv.fr).