Partage de la valeur : la loi de transposition de l’ANI est publiée
La loi du 29 novembre 2023 transpose les mesures de niveau législatif de l'accord national interprofessionnel qui a été signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Pour les employeurs, cela consiste à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.
> Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est et qui peut la verser ?
La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce dispositif facultatif permet aux employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
> Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?
La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales au sein de l'entreprise,
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.
> Quels salariés sont éligibles à cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l'accord,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
> Quels sont les plafonds d'exonération de la prime ?
Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
> Comment fonctionne l'exonération de la prime ?
L'étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
> Comment la prime est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu'au sein des groupes.
Lien utile : "Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?" (economie.gouv.fr).