La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie

Après les arrêts rendus par la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les droits à congés payés acquis en cas de maladie, la question posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était de savoir si le droit à report de congés payés indéfini était contraire à la directive communautaire du 4 novembre 2003.

Dans la décision du 9 novembre 2023 concernant la France qui ne dispose d'aucune législation nationale sur le sujet, la CJUE vient confirmer qu'un délai de report de 15 mois pour des salariés, dont certains cumulaient deux ans d'absence, n'était pas contraire à l’objectif de la directive et constituait un délai de report acceptable. 

La CJUE conclut que les dispositions de la directive de 2003 ne s’opposent « pas à une législation nationale et/ou à une pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse au report de droits à congé annuel payé acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de quinze mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives. »

La CJUE précise ainsi qu'en l'absence de législation nationale sur le sujet, ce qui est le cas de la France, une pratique nationale peut limiter le délai de report. Le législateur pourra choisir de fixer un délai de report de 15 mois par exemple ou il pourra décider d'ouvrir le champ de la négociation collective, laissant aux partenaires sociaux le soin de définir eux-mêmes la durée de ce report.

Lien utile : arrêt de la cour (première chambre) - 9 novembre 2023.