Nullité de la clause de non-concurrence d'un an, renouvelée par l'employeur !

Dans son arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation vient apporter un éclairage sur la clause de non-concurrence qui doit être limitée dans l’espace et dans le temps.

Sur le critère de limite temporelle, la question était la suivante : la clause de non-concurrence d’une durée d’un an par laquelle l’employeur se réserve la possibilité de la renouveler pour la même durée que sa durée initiale, peut-elle être considérée comme limitée dans le temps ?

Dans cette affaire, un employeur avait assigné son salarié devant la juridiction prud’homale lui reprochant le non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat à la suite de sa démission. La cour d’appel avait fait droit à la demande de l’employeur jugeant que la clause de non-concurrence était valide et limitée à deux années, ce dont le salarié était informé depuis le début de la relation contractuelle et au moment de la rupture du contrat de travail, si bien qu’il ne pouvait valablement soutenir qu’il était maintenu dans l’incertitude de sa durée.

Face à cette décision, le salarié décide de se pourvoir en cassation en invoquant la nullité de la clause dans la mesure où l’employeur se réserve la possibilité de prolonger sa durée d’application d’un an après sa durée initiale.

La Cour de cassation accueille favorablement l’analyse du salarié et vient casser l’arrêt de la cour d’appel jugeant que « la clause incluse dans le contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe le droit des parties, de renouveler la durée de l’interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle ».

En conséquence, la Cour de cassation considère qu'une telle clause de non-concurrence n'est pas valable car elle n’est pas limitée dans le temps.

Lien utile : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-12.006, Inédit (site Légifrance).