Congés payés : une jurisprudence impactante !

La Cour de cassation a considéré, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne, devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer.

Les évolutions que l'on peut regretter compte tenu des contraintes supplémentaires qui vont en résulter pour les entreprises, portent sur les points suivants. ↓

• Le salarié malade aura droit à des congés payés sur sa période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle. La chambre sociale considère que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
  
  
• En cas d'accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail. La cour de cassation juge ainsi que le salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congés payés couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.
  
  
• La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés. La Cour de cassation rappelle qu’il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés, qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle. Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congés payés.

Liens utiles : note du medef ici ; décision - Pourvoi n°22-17.340 | Cour de cassation (cass. soc., 13 septembre 2023) ; décision - Pourvoi n°22-17.638 | Cour de cassation (cass. soc., 13 septembre 2023) ; décision - Pourvoi n°22-10.529 | Cour de cassation (cass. soc., 13 septembre 2023).