Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : précisions apportées concernant le calcul de l’effectif

Des précisions du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale sont apportées en matière d'OETH. La rubrique "Effectif" est désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation.

Le BOSS comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié, pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’OETH, ainsi que du versement mobilité.

Le contenu a fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation a été fixée le 15 juin 2022. Une version tenant compte, de certaines observations vient d’être publiée. La rubrique, dans sa version consolidée, est opposable à compter du 1er novembre 2022.

La première précision porte sur délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées.

Une entreprise créée une année N avec un effectif nul et qui accueille ses premiers salariés (liés à une embauche ou un transfert) postérieurement à cette année N, la conduisant à avoir un effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de 20 salariés et plus, bénéficie également du délai de mise en conformité de 5 ans pour se mettre en conformité et respecter leur OETH.

La seconde précision porte sur l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise et plus particulièrement sur la transmission de l’effectif des BOETH externes.

L’effectif des BOETH externes ou mis à disposition, (dont les règles de décompte sont identiques à celles de l’effectif des BOETH internes employés), des associations intermédiaires, des agences de mannequins, des entreprises de travail à temps partagé ou des groupements d’employeurs est également transmis par le biais d’une attestation annuelle.

Les exemples présentés dans l’ensemble de la rubrique ont été précisés.
Elle sera opposable au 1er novembre prochain.

Lien utile : Bulletin officiel de la Sécurité Sociale