COVID-19 | Arrêt de travail "Covid" : des règles dérogatoires prolongées de 7 mois au maximum
La loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires légales aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail « Covid ». Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, en application de l’article L 1226-1-1 du code du Travail, demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour rappel, aux termes de l’article L 1226-1-1 du code du Travail : « Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du Travail, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. »