COVID-19 | Soutien des entreprises : fonds de solidarité pour août 2021 et dispositif de compensation des coûts fixes nouvelles entreprises

Pour les entreprises encore fragilisées par la crise sanitaire, un nouveau décret a été publié s'agissant du fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021. Parallèlement, le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour les entreprises récemment créées a été mis en ligne.

> Fonds de solidarité

Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 adapte le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité pour le mois d'août 2021.

- Il ajoute deux nouvelles catégories d'entreprises bénéficiaires par rapport à juin et juillet : les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 31 août 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en août ; ainsi que les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public entre le 1er et le 31 août 2021 domiciliées dans un territoire soumis au confinement pendant au moins 8 jours au mois d'août et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % en août ;

- Il précise que le montant de la compensation est de 20% de la perte de chiffre d'affaires pour les secteurs S1/S1 bis et également pour les commerces de détail dans les territoire d'outre-mer touristique. Pour les entreprises domiciliées dans les territoires avec un confinement ou un couvre-feu d'au moins 21 jours, cette compensation atteint 40 % de la perte de chiffre d'affaires.

- Il permet aux entreprises des secteurs suivants de bénéficier rétroactivement du fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février et mars 2021 : coiffure et soins de beauté domiciliés en station de montagne ; fabrication de vêtements de dessous et de dessus ; fabrication d'articles à mailles.

- Enfin, il prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021 : cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d'août 2021 puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandes ont un délai de 2 mois, jusqu’à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d’aide.

> Dispositif de compensation des coûts fixes nouvelles entreprises

Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un dispositif complémentaire au dispositif « coûts fixes » a été institué.

Cette aide est destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes mais qui ne peuvent prétendre à l’aide « coûts fixes » mise en place par le décret de mars 2021 laquelle requiert une date de création antérieure au 1er janvier 2019.

La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus. Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

Le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour les entreprises récemment créées est disponible sur le site des impôts.

Liens utiles : site du ministère de l’Économie (aide coûts fixes) ; communiqué de presse du ministère de l'Économie ; décret n° 2021-1087 du 17 août 2021.