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Réforme de l’assurance chômage | Liste des secteurs d’activité concernés par le bonus-malus

Publié le 13/07/21

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus ».

> Qu’est-ce que le bonus-malus ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

> À quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :

- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) seront exclues de l’application du bonus-malus.

Seront ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : « Hébergement et restauration », « Transports et entreposage », « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

> Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Cette mesure dite de « Bonus-malus » avait été suspendue du fait de la crise sanitaire. La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le MEDEF continue à s’opposer à la mise en place d’un dispositif de bonus-malus qui se justifie d’autant moins qu’il risque de toucher les secteurs les plus touchés de l’économie du pays, notamment le tourisme.

Liens utiles : le simulateur bonus-malus (disponible mi-juillet) ; le "Questions-réponses" sur le bonus-malus ; site de l’URSSAF ; arrêté du 28 juin 2021.