Arrêts maladie et congés payés : décryptage de la situation
Ce mercredi 22 décembre, Pia Voisine, directrice adjointe relation sociales, politiques de l'emploi, pôle social du MEDEF, spécialiste des stratégies de négociation, est venue devant près d’une centaine de participants faire le point, non seulement sur nouvelle situation qui prévoit de provisionner des congés payés durant les arrêts maladies, mais également décrypter les enjeux et les pistes de travail sur lesquelles le Medef s’est d’ores et déjà engagé.
> Une certitude
Depuis le 13 septembre 2023, chaque salarié capitalise des congés payés au cours des arrêts maladie qui l’empêche d’exercer son activité. La Cour de cassation juge le droit français non conforme au droit européen. Cette situation perdurera et l’action du Medef vise désormais à minimiser les impacts de cette décision pour les entreprises.
> Les cas où la directive européenne n’impacte pas l’entreprise
À ce jour, dans le droit du travail français, le seuil des 4 semaines d’arrêt maladie sur la période déclenche la mise en œuvre de cette directive européenne. En dessous des 4 semaines d’arrêt de travail, la directive n’impacte pas l’entreprise.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles d’une durée supérieure à un an ne donnent pas lieu à l’acquisition de congés payés dans le cadre de la directive européenne.
Les décisions de justice n’ont d’effet qu’entre les parties de sorte que les décisions du 13 septembre 2023 ne s’appliquent pas à tous les salariés.
S’il y a eu rupture de contrat avec signature d’une transaction, le collaborateur concerné perd toute possibilité d’action en justice sur l’acquisition des congés payés concerné par la directive européenne.
La signature du solde de tout compte libère l’employeur de toutes ses obligations concernant le sujet de la directive européenne
> Les gestes d’urgence
Dans l’attente de la transposition de la directive européenne dans la loi française, le Medef recommande aux entreprises de :
- vérifier votre convention collective,
- vérifier s’il n’y a pas d’accord d’entreprise ou un usage,
- modifier les logiciels de gestion de paie ou de s’assurer que cela est fait chez votre gestionnaire de paie,
- agrémenter les compteurs,
- faire l’état des lieux des collaborateurs potentiellement concernés par cette directive,
- provisionner l’acquisition des congés payés de vos salariés,
- procéder à une information individuelle de tous les salariés toujours dans les effectifs de l’entreprise précisant le nombre de congés acquis pendant ses périodes, et que si lesdits jours ne sont pas pris ils seront perdus.
> Les pistes de négociation du Medef
Les représentants du Medef rencontrent le Gouvernement le 29 novembre prochain sur l’hypothèse de travail suivante :
- la limitation des reports de congés à 15 mois ;
- la limitation dans le temps de la rétroactivité de la directive ;
- l’irresponsabilité du chef d’entreprise avant 13 septembre le droit du travail français.
Nous vous tiendrons informés à la suite du rendez-vous du 29 novembre 2023 entre le Medef et le ministère du Travail concernant la suite et la mise en œuvre de ce dossier.
> Dans l’attente, vous souhaitez clarifier votre situation, contactez-nous par e-mail.