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TPE/PME : le CSE, c'est pour demain !

Publié le 15/04/19

Si vous ratez l’échéance du Comité social et économique, vous risquez d’encourir des pénalités de 7 500€.

L’Upe 13 vous accompagne dans la mise en place du CSE.
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Article L2317-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500€. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500€.

Contact :