Reconstruction suite aux émeutes urbaines (été 2023) : publication de 2 ordonnances

Lors du conseil des ministres du 13 septembre 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté deux ordonnances, dont l’objet repose sur la reconstruction suite aux émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 :

• une première ordonnance tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
• une deuxième ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Cette première ordonnance déroge temporairement au code de l'urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés (mairies, écoles, commerces...) à la suite des violences urbaines survenues au début de l'été 2023 dans plus de 500 communes. L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 septembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 14 septembre 2023.

En synthèse, cette ordonnance concerne la délivrance des autorisations d’urbanisme et permettra pour les bâtiments privés ou publics impactés par les émeutes urbaines :

• d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection à l’identique même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale s’y oppose (des reconstructions différentes du bâtiment d’origine, dans le cadre d’adaptations limitées ou de modifications justifiées par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles) ;
  
  
• d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (par exemple, un mois au lieu de trois mois en temps normal pour les demandes de permis de construire). À cette fin, les délais de toutes les consultations et avis sont réduits, avec un principe de silence vaut acceptation (SVA) ;
  
  
• de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin d’éviter de perdre du temps (il s'agit de permettre au constructeur de lancer, notamment, les éventuelles opérations de démolition et les opérations et travaux de préparation du chantier - terrassements, fondations, etc. - sans attendre l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ou le caractère exécutoire de la déclaration).

Il est également prévu que l'autorité compétente puisse recourir à une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place d'une enquête publique. Ce régime dérogatoire doit s’appliquer à tous les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de l'ordonnance.

Sur le plan du financement de la reconstruction, la seconde ordonnance vient déroger aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de réduire l'impact des opérations de reconstruction ou de réfection sur leur budget.

Liens utiles : compte rendu du Conseil des ministres du 13 septembre 2023 | gouvernement.fr (conseil des ministres) ; ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 (site Légifrance) ; ordonnance du 13 septembre 2023 (site Légifrance) ; ordonnance du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement... (site vie publique) ; ordonnance du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération... ... (site vie publique).