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Relevé de dette : prochainement envoyé par l'Urssaf

Publié le 29/06/22

Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique. Dans ce cas, il conviendra de régulariser la situation suivant les modalités ci-dessous.

Signification du relevé de dette
Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur la dette de chaque entreprise.
Il tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et des versements jusqu'au 10 juin 2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.

> Régularisation de la situation
À partir de l’espace en ligne de l’entreprise sur urssaf.fr, le montant précis de la dette est consultable.
Il faudra ensuite payer la dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.
Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.

Lien utile : envoi de revelés de dettes Urssaf (site de l’Urssaf).

Contact :